Notion du contrat de travail

 

Notion de contrat de travail

    Le code du travail ne donne aucune définition du contrat de travail. Autrement dit il n'existe pas de définition unique mais un CERTAIN NOMBRE DE SITUATION DE FAIT desquelles on peut déduire l'existence ou non d'un contrat de travail.

   En l'absence de définition légale, c'est donc au juge qu'il appartient de qualifier l'existence d'un contrat de travail.

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié)  s'engage à mettre son activité  à la  disposition  d'une autre personne (l'employeur) sous la  subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Cette définition résulte de l’étude de la jurisprudence et permet de mettre en évidence trois critères qui doivent impérativement être réunis pour que la situation soit qualifiée de contrat de travail :

Ø    Une prestation de travail

Ø    Une rémunération

Ø    Un lien de subordination

Mais  tous n’ont pas une valeur égale car ce qui caractérise la relation de travail et la différencie d’autres contrats est le lien de subordination, les deux autres résultant de la mise en œuvre du premier.

Le juge recherche donc l’existence des 3 critères, les termes employés par les parties au contrat importent peu.

(Soc 17 AVRIL 1991, Dr social 1991)

 

 

 

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