LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

 

 

 

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.

  •  
    • Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse ". C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion.

Qu’est ce que la jurisprudence de la Cour de cassation entend par cause réelle ?

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    • la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont
      • exacts,
      • vérifiés,              Attention, ces 4 conditions sont cumulatives
      • précis
      • objectifs.

Qu’est ce que la jurisprudence de la Cour de cassation entend par cause sérieuse ?

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    • la cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail.

Ainsi la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.

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    • Exemples de cause réelle et sérieuse :

 

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      • Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307)
      • Insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690)
      • Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, n° 84 - 40.446)
      • Abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412)
      • La perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535)
      • Refus par un salarié de suivre les instructions de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1984, n° 82 - 42.220)
      • Altercation avec l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1991, n° 90 - 41.856)
      • Salarié victime d'un accident du travail et défaut d'information de prolongation d'arrêt de travail à l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1984, n° 82 - 40.654)
      • Salarié malade et non reprise de travail à la date prévue sans justificatif et mise en demeure de l'employeur de justifier son absence sans réponse du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1986, n° 84 - 40.394 )

 

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    • Exemples d'absence de cause réelle et sérieuse :

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      • La perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1990, n° 87 - 40.184)
      • Des difficultés relationnelles ne constituent pas une cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, n° 95 - 42.451)
      • Il ne peut être procédé à un licenciement pour cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 90 - 42.517)
      • Cure thermale justifiée pour cause médicale et opposition de l'employeur non justifiée (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, n° 85 - 42.049)

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    • Il est important de souligner que ces exemples fournissent des indications d'ordre général sur la notion de cause réelle et sérieuse, mais que dans la pratique, chaque situation présente ses spécificités et qu'un élément d'un dossier peut entraîner une solution différente d'un autre dossier ressemblant.
    • C'est notamment pourquoi, pour des circonstances parfois à peu près similaires, les décisions de justice peuvent se différencier.
    • L'appréciation des juges se fait au cas par cas.


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Commentaires (3)

1. Fily gaetan 28/12/2011

Bonjour , je me permet de vous écrire pour savoir a quoi je m'expose si je ne répond pas a mon employeur pour une absence d'un jour de travail suite a un petit problème d'ordre digestive alors que jai avisé par téléphone la veille.selon l'artique du 5 juin 1986, n°84-40.394 merci par avence de votre reponce . amitié gaetan.

2. hamri 07/08/2010

je travail depuis un ans et demi dans un restaurant,je me fais exploiter.
Sa me prend la tete je veut me faire licencié. je me suis m'y en arrêt je devais reprendre samedi 7 aout je n'y suis pas aller car je n'ai plus envie dit y métre les pieds.
Je leur avais demander un licenciment amiable.
Et sans réponse.
J'aimrai avoir des avis merci.

3. juridique (site web) 27/05/2009

détails interressants

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