LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Le licenciement pour faute lourde

C’est la faute la plus élevée dans la hiérarchie des fautes. Elle prive le salarié de toutes les indemnités :

Ø      Indemnités de licenciement

Ø      Indemnités de préavis

Ø      Indemnités de congés payés

La faute lourde autorise l’employeur à demander des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi. Elle autorise le licenciement des salariés grévistes.   

Ces sanctions sont les plus dures pour la raison que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur.

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  • Les exemples de faute lourde sont peu nombreux 

Le fait pour un salarié d'avoir cherché à tromper son employeur en déclarant comme accident du travail un accident survenu dans sa vie privée, ce qui faisait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992 , FORLEO).

• Vol de matériel ou détournement d'une partie de la recette au profit du salarié.