LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

 

 

Le licenciement pour faute grave  

 

 

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. C'est la jurisprudence qui en a déterminé la notion. Toutefois, ce n'est pas une notion figée. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas et suivant les circonstances, les juges décident qu'il y a ou non faute grave.

 

En effet selon la cour de cassation dans son arrêt du 26.02.1991 donne une définition complète et précise de la faute grave, elle vise les deux éléments constitutifs d’une faute grave :

 

1)      l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits constituant de la part du salarié, une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

2)    La faute doit être d’une importance telle qu’elle rende impossible le maintient du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

  À la différence de la cause réelle et sérieuse, la faute grave rend également impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972). Son départ de l'entreprise est immédiat.

Chaque situation présente ses spécificités et qu'un élément d'un dossier peut entraîner une solution différente d'un autre dossier ressemblant
Ainsi, pour des circonstances parfois à peu près similaires, les décisions de justice peuvent se différencier.

  Exemples de fautes graves :


Agent de surveillance dans une société de gardiennage ayant commis un vol à l'étalage dans une entreprise cliente de son employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89 - 44.605)

Actes d'indiscipline réitérés et délibérés (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, n° 78 - 40.757)

Absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d'activité importante dans l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 88 - 44.505)

Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 1982, n° 80 - 41.593)Refus délibéré d'obéissance (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, n° 83 - 41.483)

Violence exercée en temps et sur le lieu de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, le 21 octobre 1987, n° 85 - 40.413)

État d'ébriété d'un salarié qui travaille sur des machines dangereuses et mettant de la sorte en danger sa sécurité et celle d'autrui (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, n° 79 - 42.077)

Critique de la direction de la société préjudiciable à l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, n° 89 - 43.373 )

Usage du téléphone de l'entreprise de façon continuelle et journalière à des fins privées (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1995, n° 94 - 40.205)

Détournement de clientèle par le salarié à son profit (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1991, n° 89 - 42.163)

Falsification d'une note de frais (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, n° 83 - 41.504)

Commentaires (1)

1. bilal 28/01/2010

bonjour je travail pour sociéte de gardeinnage et mon colege ma apeler pour me dire un changement dhoraire entre nous mais il a pas prevenu le planning, je voudrait savoir si s'est une faute grave.merci

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