LICENCIEMENT IRREGULIER ET/OU ABUSIF

 

 

Le licenciement irrégulier et/ou abusif  


  • Le licenciement irrégulier est celui qui survient sans observation de la procédure requise, mais pour une cause " réelle et sérieuse " .

    Par exemple : absence de convocation à un entretien préalable.

    (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, n° 88 - 42.314)



    Le licenciement abusif est le licenciement qui survient " pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ".

    L'hypothèse la plus fréquente est celle suivant laquelle l'employeur licencie le salarié pour une cause prétendue " réelle et sérieuse " ; motif que le salarié conteste en justice et qui est effectivement jugé " non réel et sérieux ".

    C'est le licenciement auquel procède un employeur sans raison légitime tenant à la personne du salarié concerné.

Commentaires (1)

1. brigitte saclier 25/03/2010

bonjour, je souhaite obtenir des statistiques sur les licenciements sans cause réelle et sérieuse en France, pouvez-vous me donner des infos à ce sujet ?
merci par avance

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site