LE DOMAINE D'APPLICATION

Le droit du travail est défini comme un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération. Il régit donc en principe les rapports entre les employeurs privés qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Ces rapports sont aussi bien individuels que collectifs. Si on détaille cette définition on voit un employeur privé ce qui conduit à exclure certaines catégories de travailleur du secteur public comme les fonctionnaires et il est question de salariés ce qui exclu le travail indépendant qui pourtant intéresse le secteur privé. Selon l’INSEE, les salariés du secteur représentent près de 70% de la population active, 11% sont des travailleurs indépendants et 19% sont des travailleurs de droit public.

le secteur public

Il y a une grande diversité donc différentes situations.

Le statut de droit public et non de droit du travail qui s’applique pour les salariés de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que les personnes employées dans un service public administratif comme les hôpitaux. Pour les autres personnels employés par des personnes publiques pas titulaires, depuis un arrêt du CE de 1996, la jurisprudence administrative constate que les personnels non statutaires sont des agents de droit public dès lors qu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif.

Quand au secteur industriel et commercial de l’Etat, les salariés relèvent du droit du travail.

le travail indépendant

Un des critères du contrat de travail est le travail subordonné  fourni par une personne pour une autre dont elle est dépendante et qui en détermine les contraintes. A ce titre, le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent le travail subordonné. Par conséquent, les personnes qui exercent leur activité de manière indépendante ou dans le cadre d’un contrat autre que le contrat de travail par exemple le contrat de mandat, contrat de collaboration. Ces personnes échappent au droit du travail. Concrètement, le travailleur indépendant est celui qui organise son travail comme il l’entend qui n’est pas contraint à des horaires et qui a le choix des moyens et des matériels qu’il utilise. Sont donc exclus du droit du travail les artisans, les commerçants, les professions libérales et autres travailleurs indépendants. Il y a certaines profession qui sont indépendantes dans la technique mais qui relèvent du droit du travail car lien de subordination même si ce lien n’est pas évident. Exemple : le joueur de football professionnel est soumis à des contraintes d’horaires, doit observer les instructions du club ou il exercer et encourt des sanctions en cas e retard, l’étudiant en médecine qui fait office d’aide opératoire obéit au chirurgien. Le médecin qui apporte son concours à une société d’assurance en qualité de chef d’antenne médicale reliée en permanence au service d’assistance de la compagnie avec un système d’alerte et qui perçoit une rémunération forfaitaire mensuel (qualifié de salaire).

Le droit du travail gouverne le rapport de subordination dans le secteur privé, cependant un grand nombre de dispositions du code du travail sont applicables à des personnes morales de droit public comme les règles du droit syndical qui intéresse aussi les entreprises public employant du personnel dans des conditions de droit privé ou encore des règles en matière de droit de grève dans les SPA ou SPIC.

Commentaires (1)

1. lucy 26/11/2009

abandon de poste

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×