DEMISSION

 

 

 

Démission   

 

 

La démission ne peut concerner que les contrats à durée indéterminée. Le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner et que cette décision soit définitive. Il est vrai que la loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Autrement dit la démission peut être verbale ou expressément écrite. Cependant il reste toujours préférable d’avoir une trace écrite (en recommandé avec accusé de réception ou main propre contre décharge) afin de prouver d’éventuelles contestations. Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission dans la lettre.

 

La démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.

 

La démission doit être portée à la connaissance de l’employeur mais il n’existe pas de notification obligatoire. La convention collective ou les usages fixe la durée du préavis que le salarié est tenu de respecter.

 

Lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement lui remettre ces trois documents :

 

-Le certificat de travail,

-Le reçu pour solde de tout compte

-L’attestation Assedic.

 

Commentaires (1)

1. dubuisson 30/05/2014

bonjour je suis en contrat cdd de 2 mois et je suis en arret maladie mon employeur éxige une lettre démission si je le fait mes droit sont perdus sui je obliger merci.

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