CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

 

 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 

      

AUCUN ARTICLE PREVOIT EXPRESSEMENT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MAIS SEULE LA JURISPRUDENCE 

Désormais, pour être licite, la clause de non-concurrence doit être:

-> indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

-> ne doit pas porter atteinte à la liberté du salarié ainsi elle doit être limitée dans le temps, l’espace ainsi qu'au type d'activité

-> doit comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

ATTENTION LA CONTRE PARTIE FINANCIERE DOIT ETRE UN MONTANT RAISONNABLE

 
La Cour de cassation a précisé, quelle que soit la qualification contractuelle donnée par les parties, que cette somme devait s’analyser comme « une indemnité compensatrice de salaire dont l’action en paiement se prescrit par cinq ans » (Cass. soc. 26 septembre 2002, D.aff. 2003, p.905).

Elle a donc le caractère de salaire et sera alors soumise à cotisations (Cass. Soc. 6 juillet 2000, RJS 9-10/00, n° 993) et entrera dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Soc. 28 novembre 2001, RJS 2/02, n° 175).
Concrètement, il devra s’agir d’une somme d’argent d’un montant déterminé ou constitué par un pourcentage du salaire perçu par le salarié lorsqu’il était en activité dans l’entreprise, cette seconde solution étant la plus fréquemment utilisée en pratique. Ne peuvent désormais plus remplir cette condition ni la simple formation professionnelle dispensée au salarié, ni les avantages qui lui auraient été octroyés pendant la durée de son contrat de travail, comme cela fut admis auparavant(6).
En outre, cette contrepartie financière n’a pas le caractère d’une clause pénale, les juges du fond n’ont donc pas compétence pour la modifier à la hausse ou à la baisse, sur le fondement de l’art. 1152 du c.civ. (7).


LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST UNE CLAUSE QUI S'APPLIQUE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS L'EMPLOYEUR PEUT SE DONNER LA POSSIBILITER DE S'Y RENONCER PAR UN DELAI DE PREVENANCE EVOQUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL.

 

SEUL LE SALARIE PEUT DENONCER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

 

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