CLAUSE DE DEDIT-FORMATION

 

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION       

 

 

 

De nombreuses entreprises ont besoins de former leurs salariés afin de répondre à des exigences indispensables à la bonne marche de la société.

 

La clause de dédit-formation est une clause pénale par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l’entreprise, après sa formation, pendant une durée et à verser à l’entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.

 

L’employeur qui a engagé des frais de formation importants pour un salarié peut s’assurer que celui-ci restera à son service après la formation pendant une durée sous peine de dommages et intérêts en insérant une clause de dédit-formation.

 

« Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et qu’elles n’ont pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (art. L.122-5 du code du travail)

La formation peut coûter cher car bien évidemment elle va au delà des formations prévues par l’état.

Durée de la clause :

La durée pendant laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur n’étant pas déterminée par les textes, il convient, pour la fixer, de tenir compte des frais réels engagés ainsi que la durée et la nature de la formation

 

 

 

Même si la clause est valable, les tribunaux vérifient que la durée de l’engagement n’est pas « manifestement excessive » ou disproportionnée au regard, notamment, des frais engagés par l’employeur.
Pour un technicien ou agent de maîtrise après un stage de 4 ou 5 mois = 1 an au maximum.
Pour un cadre ou un technicien supérieur après un stage de 18 mois = 4 ou 5 ans.

Nécessité d’un écrit :

Attention ! ! !
« La clause de dédit-formation ne doit pas être associée à une clause de non concurrence ayant pour effet d’empêcher le salarié d’exercer librement son métier ».

La clause de dédit de formation doit être incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.


Il faut donc un accord du salarié, qui se formalisera par sa signature (Bull. inf. C. cass 15/12/96,n°1345). (cf. exemple de clause de dédit-formation)

Départ avant le terme prévu :

La jurisprudence considère que la clause de dédit-formation s’applique lorsque « la rupture émane du salarié et lui est imputable » ce qui est le cas non seulement de la démission, mais aussi du licenciement pour faute grave (Cour d’appel de Nancy du 25/04/83, Portoles c/ Sothef)

Frais réels engagés :

Le montant à rembourser doit être précisé dans la clause de dédit-formation au moment de la signature. Il est à rappeler que ce montant doit correspondre aux frais engagés et ne doit pas être manifestement excessif.


En effet, en cas de contentieux, et en application de l’article 1152 du Code Civil relatif aux clauses pénales, les juges ont la faculté de réduire le montant du remboursement initialement prévu, s’ils constatent que celui-ci est manifestement excessif.
Dans ce cas, la clause sera considérée comme licite, mais le montant du remboursement sera déduit (Cass. Soc. Du 18/06/81, clinique de la croix blanche c/Charrelet et Clayeux ; Cour d’appel de Toulouse du 10/07/86, Contreras c/Sancho).

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