REDACTION DU CDI

 

 

REDACTION DU CDI      

 

En cas de signature d'un CDI par écrit, celui-ci doit être rédigé OBLIGATOIREMENT en FRANCAIS.

  • Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat. 
  • Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande. 
  • Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, c'est le représentant légal (père, mère ou tuteur) qui signe le contrat de travail, sauf si le salarié est émancipé. 

 

Mentions figurant dans le contrat 

 

En cas de signature d'un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre. Celui-ci peut fixer, à titre indicatif :

 

  1. la fonction, 
  2. la qualification professionnelle, 
  3. la durée du travail, 
  4. la rémunération (salaire et primes), 
  5. les congés payés, 
  6. la durée de la période d'essai, (la mention du renouvellement de la période d’essai est obligatoire)
  7. le délai de préavis, 
  8. la clause de non-concurrence, de mobilité, de dédit-formation .....(Cf clause) 

 

 

Commentaires (1)

1. thiolloy 06/05/2009

Bonjour,

je souhaite simplement féliciter la créatrice de ce site qui passe du temps à l' enrichir de nouveaux articles afin de mettre le droit du travail à la portée de tous.
Bravo!

Pauline

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